CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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La répartition des compétences
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| Les procédures de répartition des compétences entre les 2 ordres de juridiction |
Portée et limites du critère organique (double application, la compétence du JJ ...) VOICI UN EXEMPLE DES COURS DISPONIBLES |
| La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative |
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Le droit au recours
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| La portée concrète du droit au recours | Les règles de recevabilité du recours |
| L'intérêt et la qualité pour agir | Les délais de recours contentieux |
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Les mesures insuceptibles de recours
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Le déroulement du procès
devant le J.A
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Les principes directeurs du tribunal administratif
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De plus:
FICHE N° 1: Indépendance de la juridiction administrative
et article 6 para. 1 de la C.E.D.H
FICHE N°2: Les cas de compétence directe du C.E
FICHE N° 3: Les reformes visant à éviter l’ engorgement des juridictions administratives
FICHE N° 4: L' arbitrage en matière administrative