PROCEDURE PENALE

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Introduction

LES ACTIONS ISSUES DE L’INFRACTION

L’ACTION PUBLIQUE.

LES TITULAIRES DE L’ACTION PUBLIQUE VOICI UN EXEMPLE DES COURS DISPONIBLES

L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE

L’ACTION CIVILE

RAPPORT ENTRE L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE

LES CONDITIONS GENEALES D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE

LES CONDITIONS SPECIALES D’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE

LA PHASE PREALABLE AU PROCES PENAL

L’ENQUETE

LES DIFFERENTES SORTES D’ENQUETES

LES VERIFICATIONS ª LE CONTROLE D’IDENTITE ET LA GARDE A VUE

L’INSTRUCTION

PRELIMINAIRE

LE JUGE D’INSTRUCTION

LES POUVOIRS DU JUGE D’INSTRUCTION

LA SITUATION DES PARTIES PENDANT L'INSTRUCTION

L’INSTRUCTION PAR LA CHAMBRE D’ACCUSATION

LE PROCES DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT

LE PROCES DEVANT LA COUR D’ASSISES

COMPOSITION ET ROLE DE LA COUR D’ASSISE

LE DEROULEMENT DU PROCES DEVANT LA COUR D’ASSISES

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LE TRIBUNAL DE POLICE.

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

LE TRIBUNAL DE POLICE