LES FINANCES DE L’ETAT
Les finances de l’Etat ont beaucoup évolué é intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale après la 2nde guerre mondiale.
5 constatations :
é Droit financier institutionnalisé au 19ème siècle en 2 systèmes juridiques complémentaires : Le droit budgétaire et le droit de la comptabilité publique.
EVOLUTION DE LA SCIENCE DES FINANCES PUBLIQUES
La science des finances publiques a profondément évolué :
é Développement de l’Etat.
é Cette transformation est due au passage de l’Etat gendarme du 19ème siècle à l’Etat providence du 20ème siècle.
Depuis fin 80’s é remise en cause de l’Etat providence.
SECTION 1 - L’ETAT GENDARME DU 19EME SIECLE.
é Reflet d’une doctrine = doctrine libérale.
Doctrine liée au choix de l’économie de marché : une économie débarrassée de toutes entraves ou contraintes externes qui viendraient perturber les relations entre les agents économiques.
L’Etat gendarme a donné naissance à un système financier classique.
§1 - la doctrine libérale.
Selon cette doctrine, l’Etat ne doit exercer aucune activité économique. Il ne doit pas intervenir dans le monde économique é abstention.
Dans le libéralisme, la vie économique est du ressort exclusif de l’individu : particuliers et entreprises privées.
L’Etat doit laisser jouer les initiatives individuelles, la libre concurrence et les lois du marché.
é Application de la doctrine économique de Jean Baptiste Sey : seule la liberté des agents économiques permet d’augmenter la production et le bien être des populations.
Mais l’interventionnisme de l’Etat n’est pas totalement exclu.
La fonction principale de l’Etat est de faire marcher les services publics régaliens (les services administratifs principaux) : la police, la défense nationale, la diplomatie, l’entretien des voies de communication.
L’Etat libéral a donné naissance à un système financier classique.
§2 - un système financier classique.
Le terme classique désigne la période au cours de laquelle les FP se caractérisent par leur grande stabilité.
FP fondées sur 2 éléments : la clarté et l’équilibre.
é Garantie d’une bonne gestion des fonds publics.
FP classiques présentent 3 caractéristiques :
A – un volume réduit de dépenses.
Dans le système financier classique, les dépenses budgétaires sont limitées à elles sont faibles : elles doivent se réduire à leur strict domaine d’intervention.
Les dépenses publiques se limitent aux dépenses de fonctionnement des services publics administratifs.
Dépenses de fonctionnement é Paiement des fonctionnaires.
é Paiement des achats de matériels ou de fourniture.
Pendant la période classique, le volume des dépenses publiques est modéré : pas plus de 10 à 15 % du revenu national.
Les dépenses publiques vont s’accroître tout au long du 19ème siècle, mais ce % restera globalement inchangé.
Ex : 1826 é budget de l’Etat = 1 milliard de francs.
% reste stable car revenu national multiplié par 15.
B - un strict équilibre budgétaire.
Dans FP classiques, on a toujours considéré le principe de l’équilibre budgétaire comme une règle de bonne gestion de l’argent public.
Le principe de l’équilibre suppose que les dépenses soient = aux recettes.
é Dépenses ne doivent pas être supérieures ou inférieures aux recettes.
é Recettes ne doivent pas être supérieures ou inférieures aux dépenses.
Donc : pas de déficit ou d’excédent.
Pas de déficit car : é Pour éviter l’inflation.
é Pour éviter le recours à l’emprunt.
Pas d’excédent car é il risquerait de conduire à des prélèvements inutiles de sommes d’argent qui ne seraient plus disponibles pour l’économie.
Un bon budget doit côtoyer le déficit sans y conduire.
Pour que budgets soient équilibrés, les finances de l’Etat sont financées par l’impôt.
Pendant la période classique, l’impôt a été considéré comme la seule ressource capable de répartir de manière équitable les charges publiques entre les citoyens.
Comme les dépenses publiques sont limitées, l’impôt ne sera pas excessif.
C - des finances publiques économiquement neutres.
FP présentent une certaine neutralité par rapport à l’économie nationale :
é Fonction de l’Etat n’est pas de s’immiscer dans la vie économique et sociale.
é Il existe une volonté de ne pas accroître le poids des FP.
Le préambule de la constitution de 1848 prévoit même de diminuer ce poids.
é Les dépenses publiques sont limitées dans leur volume. Elles n’exercent dons pas d’influence déterminante sur la vie économique française.
é L’Etat ne cherche pas à agir sur l’économie en se servant des moyens financiers dont il dispose.
Les dépenses publiques se limitent aux dépenses de fonctionnement.
La nouvelle ressource, l’impôt, est répartie de manière équitable.
Conclusion :
19ème siècle é fonction principale de l’Etat = assurer tâches administratives traditionnelles.
20ème siècle é fonctions de l’Etat se sont diversifiées car il est devenu interventionniste.
On va donc glisser vers la conception de l’Etat providence.
Les FP vont radicalement se transformer.
SECTION 2 - L’ETAT PROVIDENCE DU 20EME SIECLE.
Etat providence est apparu dans la 1ère moitié du 20ème siècle et est favorisé par 2 éléments :
L’émergence de l’Etat providence a eu des conséquences immédiates sur les FP classiques : on est passé d’un système financier classique à la notion de FP modernes.
§1 - le déclin de la doctrine libérale.
é Dû à 3 raisons :
A - apparition des doctrines sociales.
Fin 19ème : plusieurs courants doctrinaux développent un thème nouveau.
é Etat doit occuper une place prépondérante dans la vie de la Nation en raison des transformations des demandes sociales.
Ex : Solidarisme de Léon Bourgeois.
Démocratie chrétienne.
Ce thème nouveau est repris dans la théorie du bien être é welfare state.
é Création de la sécurité sociale en 1945.
B - les crises économiques.
é Amènent à une constatation : dire que la conception d’un ordre économique dans lequel l’initiative privée exclut l’initiative publique est utopique.
Ex : crise économique de 1929 aux USA.
Répercussions désastreuses sur l’économie nationale : chute des prix, hausse du chômage, faillites s’enchaînent, productions et revenus baissent, la bourse s’effondre.
Les remèdes proposés sont limités é Roosevelt va proposer la solution : instaurer une politique de New Deal.
é Combattre les déséquilibres intervenus (chômage) par une politique de grands travaux publics.
La crise va toucher un grand nombre de pays au début des années 30. Cette crise conduira les Gouvernements de ces pays à faire intervenir l’Etat dans la vie économique et sociale.
Par la suite, on retrouvera cette conception interventionnisme chez Keynes.
é " De la théorie générale de l’emploi, de l’intérêt et de la monnaie " - 1936.
C - les guerres mondiales et les retours à la paix.
Passage de l’Etat gendarme à l’Etat providence trouve son origine dans les guerres mondiales et les retours à la paix.
é Passage dû surtout à la 1ère guerre mondiale : intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale.
Les guerres mondiales mobilisent l’ensemble des ressources et les forces de la nation.
Cette mobilisation a eu une conséquence : l’Etat est obligé de prendre la direction de la vie économique.
Ex : réquisition des industries pour fabriquer des armements.
rationnement de la population.
é Retours à la paix :
Après novembre 1918, l’Etat va devoir intervenir pour réquisitionner les industries pour qu’elles reprennent les productions devenues urgentes face à la pénurie.
Le règlement des dettes contractées pendant la 1ère guerre mondiale = 2ème cause d’interventionnisme.
Après le 8 mai 1945, l’Etat est intervenue pour aider à la reconstruction du pays : rétablissement des voies de communication, approvisionnement, logements…
é fin de l’Etat libéral.
Constatation : Etat est désormais responsable de la direction économique.
Double signification :
Les financements publics vont considérablement s’étendre.
§2 - intervention forcée et volontaire des autorités publiques dans la vie économique et sociale.
20ème siècle : Etat va prendre en main les secteurs clés de l’économie et les contrôler é il va asseoir sa puissance économique.
Intervention dans 3 secteurs : industriel et commercial, social, vie économique (aides financières et incitations fiscales).
A – le secteur industriel et commercial.
Dans ce secteur, intervention de l’Etat se manifeste par des nationalisations.
Le but est de transférer à l’Etat la propriété des entreprises privées.
Début des nationalisations en 1936 (front populaire) é jusqu’à récemment.
1936 : gouvernement va nationaliser les industries d’armement.
é Aéronautique.
é Banque de France.
De plus, on constate que les sociétés privées d’exploitation des chemins de fer sont très déficitaires é Etat va donc les racheter et les regrouper dans une seule société : la SNCF.
A la libération, en 44 – 45, le général De Gaulle lance un grand mouvement de réformes économiques dont le but est de transférer à l’Etat l’essentiel des pouvoirs économiques.
Le Gouvernement de l’époque (conseil national de la résistance) a rédigé un programme dans lequel il prévoit la nationalisation des monopoles et des services publics.
Entre 1944 et 1948, un certain nombre d’entreprises passe sous la coupe de l’Etat.
é nationalisation des charbonnages de France (symbolique).
Ceux-ci vont être transformer par une ordonnance du 13 décembre 1944 en Houillères Nationales du Nord et du Pas de Calais.
é usines Renault : propriétaires sont expropriés.
Entreprise nationalisée en 1945.
é les 4 plus grandes banques de dépôt sont nationalisées en 1945 : crédit lyonnais, société générale, crédit foncier, B.N.P.
é 1946 : nationalisation de la production de gaz et d’électricité.
création d’EDF – GDF.
é nationalisation des grandes compagnies d’assurance (1946) : GAN, UAP, AGF.
é 1948 : transports aériens nationalisés et création de la compagnie Air France.
40 ans plus tard, on va refaire des nationalisations.
1981 : Mitterrand est au pouvoir é Gouvernement d’union de la Gauche.
Développement du programme de nationalisation.
Vote d’une loi de nationalisation (11 février 1982).
Cette loi a pour but de faire rentrer dans le secteur public 5 des plus grands groupes industriels français : compagnie générale d’électricité, compagnie de Saint Gobain, groupe Péchiney – Ugine – Kuhlmann, Rhône Poulenc, Thompson – Brandt.
L’Etat nationalise 36 banques : crédit du nord, CCF.
L’Etat nationalise 2 compagnies financières : Paribas et Suez.
L’Etat décide de prendre le contrôle de sociétés qui n’étaient pas prévues par la loi de nationalisation : Usinor – Sacilor, Dassault, Matra, Roussel –Uclaf, ITT France, Bull.
1986 : nouvelles élections législatives é changement de Gouvernement.
La cohabitation s’installe.
Il y a une remise en cause des nationalisations par soucis d’efficacité économique.
é programme de privatisations ne concernant que les entreprises qui n’assurent pas un monopole ou ne gèrent pas un service public.
Cela concerne les entreprises nationalisées en 1982 plus d’autres plus anciennes.
Politique partiellement réalisée : banques et compagnies d’assurance, agence Havas, groupe Elf – Aquitaine sont privatisés.
En outre, le programme de privatisation prévoit pour les autres sociétés du secteur public de céder une partie de leur capital.
1988 : élections présidentielles é interruption du mouvement de privatisation car la Gauche revient au pouvoir.
Doctrine du ni –ni : programme de gauche de 1988 ne prévoit ni privatisations ni nationalisations.
1993 : gouvernement Balladur.
é réamorce de la politique de privatisation des entreprises.
Loi du 19 juillet 1993 = cadre de cette privatisation.
La loi prévoit le passage au secteur privé de 21 groupes du secteur concurrentiel.
4 privatisations réalisées en 94 /95 : B.N.P., Rhône Poulenc, Elf Aquitaine, UAP.
privatisations réalisées en 95 : SEITA, Usinor – Sacilor, Bull.
la politique de privatisation a connu en 1995 un ralentissement pour 2 raisons :
é bourse est en baisse.
Le prix de l’action des entreprises privatisables n’est pas très élevé.
Le Gouvernement a décidé de différer la vente des actions des entreprises privatisables afin de ne pas perdre trop d’argent par rapport à la valeur réelle des entreprises.
é mauvaise santé financière de certaines entreprises privatisables a entraîné la restructuration et la dotation de ces entreprises : privatisation du groupe Thompson.
1995 : Chirac président.
Le Gouvernement Juppé décide de faire des privatisations.
Péchiney, groupe nationalisé en 1982, va être privatisé.
1997 : dissolution de l’Assemblée Nationale.
é Gouvernement de Gauche de Jospin.
é même sens que le gouvernement Juppé : privatisations.
Ex : privatisation partielle de France télécom.
La politique de privatisation s’exprime par la mondialisation : création de grands groupes industriels très puissants pour être compétitifs.
é alliance franco-allemande dans les télécommunications : France télécom + Deutsche télécom.
B – le secteur social.
Depuis 1945, l’Etat a pris en charge l’essentiel des responsabilités en matières d’aides et d’assurances sociales.
Intervention de l’Etat se manifeste de 2 façons :
é Etat aide les catégories sociales les plus défavorisées.
Il apporte aux personnes démunies une aide financière.
Ex : Etat a généralisé les assurances sociales qui couvrent automatiquement tous les salariés.
Régimes de retraite, d’indemnisation du chômage…
Conséquence : ces mesures ont permis de sortir de leur condition les ouvriers et les paysans.
Etat apporte aussi une aide aux femmes, enfants, étudiants, vieux, anciens combattants, artisans, exclus…
Etat garantit un niveau de vie minimum à toutes les personnes défavorisées : aides sociales, RMI, allocations chômage, retraites minimales, bourses, gratuité des soins médicaux, aides à la maternité et à la famille, éducation de la primaire à l’université.
é Etat développe les équipements et les services publics destinés aux personnes défavorisées.
On va développer la fiscalité sociale :
Création en 1982 d’un impôt sur la fortune.
1991 : création d’un nouvel impôt destiné à financer les contributions sociales é la C.S.G. (contribution sociale généralisée).
C – les aides financières ou les incitations fiscales.
3 types :
é industries textiles, chantiers navals, sidérurgie.
é agriculture, transports…
Ces aides couvrent une situation ou un besoin de financement indépendant d’un secteur d’activité.
é Aides à l’emploi, aides aux entreprises en difficultés, aides à l’aménagement du territoire.
En règle générale, ces aides ont pour but de relancer un secteur d’activité.
Ces aides n’atteignent pas toujours le but recherché car ce n’est pas parce que l’Etat essaye de relancer une entreprise que celle-ci va se développer.
é Etat se désintéresse des résultats que ces aides sont censées apportées.
Conséquences : supprimer ou diminuer les aides publiques.
é Cela a été fait dans 3 pays au début des 80’s : USA, UK, Pays – Bas.
Ces 3 pays ont constaté que l’aide publique la plus efficace = réduction ou suppression des charges fiscales plutôt qu’une aide de l’Etat, financé par les impôts prélevés sur ces entreprises.
Ces aides se présentent de manière très diverse :
Aérospatiale : construction d’airbus.
é Banlieues, zones urbaines sensibles.
But : créer des zones franches bénéficiant de 3 avantages fiscaux.
Conclusion :
Au 20ème siècle, les fonctions de l’Etat se sont diversifiées.
Il s’est fait commerçant (pour endiguer la hausse des prix et pour approvisionner la population), industriel (pour fabriquer de l’armement), banquier, assureur…
La science des finances publiques a été amenée à répercuter différentes actions de l’Etat. Les finances publiques classiques se sont atténuées é notion de finances publiques modernes.
§3 - la notion de finances publiques modernes.
2 caractéristiques :
A – une science pluridisciplinaire.
19ème siècle : les finances publiques étaient essentiellement de nature administrative et comptable.
20ème siècle : intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale a entraîné un dépassement de cette conception.
Finances publiques = branche de l’histoire et du droit, branche de l’économie, liées à la science politique.
1 – les finances publiques comme branche de l’histoire et du droit.
é 19ème siècle : élaboration des grands principes budgétaires classiques.
Formation des institutions financières comme le ministère des
finances.
é constitution + son préambule + ordonnance du 2 janvier 1959.
é règles à valeur constitutionnelle qui font partie du bloc de constitutionnalité.
Les pouvoirs publics (Parlement, Gouvernement, Administration) sont obligés de respecter ces règles budgétaires et financières de valeur constitutionnelles.
Sinon é inconstitutionnalité.
Depuis 1974, constitutionnalisation des finances publiques.
Conseil constitutionnel est très régulièrement saisi après l’adoption des lois de finances.
1974 : révision constitutionnelle qui a élargi la saisine du conseil constitutionnel à 60 députés et 60 sénateurs.
é pour contrôler l’action du Gouvernement et s’opposer à la Majorité.
Dans le contrôle de la constitutionnalité des lois de finances, le conseil constitutionnel vérifie la conformité ou la non-conformité du texte dont il est saisi au regard des règles à valeur constitutionnelle.
Loi de finances de 1999 a fait l’objet d’un recours constitutionnel.
2 – les finances publiques comme branche de l’économie.
L’Etat assure la direction de l’économie.
On ne peut pas dissocier la politique budgétaire de la politique économique.
Ce lien se manifeste par 4 points de vue :
a – la politique monétaire.
La politique budgétaire fait partie de la politique économique globale comprenant une politique monétaire.
La politique monétaire est axée sur le maintien de la stabilité des prix et sur la limitation du déficit budgétaire.
La politique monétaire joue un rôle essentiel dans la maîtrise des dépenses publiques é monnaie unique instaurée par Maastricht.
b – les choix budgétaire.
Il faut considérer le choix budgétaire comme un élément de la stratégie économique du gouvernement.
Ex : dans le cadre de l’achèvement du grand marché intérieur européen au 1er janvier 1993, la France a décidé de faire une politique de grands travaux publics.
é construction d’équipement de grande envergure (tunnel sous la Manche).
La construction du tunnel avait 3 objectifs :
c – impact de l’économie sur les finances publiques.
On établit le budget de l’Etat en fonction de la situation économique à l’aide d’indicateurs économiques.
é reflète l’équilibre entre l’offre et la demande des produits fabriqués par les entreprises.
é permet de déterminer le taux de croissance, l’importance des revenus, de la consommation, de l’épargne.
é équilibre entre l’offre et la demande sur le marché du travail.
é déterminé à partir de 3 éléments :
é mesurer le degré d’inflation (hausse continue des prix).
é représente la moyenne générale de l’augmentation des prix constatée dans 3 secteurs ( alimentation, produits manufacturés, services).
é reflète l’équilibre entre importations et exportations.
Ces indicateurs économiques permettent de déterminer le secteur sur lequel l’Etat doit porter son effort.
Ex : dans la loi de finance de 1999, le gouvernement Jospin a décidé de donner priorité à l’emploi.
é différentes mesures : la loi de finance prévoit l’augmentation des crédits pour le ministère de l’emploi (création des emplois jeunes).
d – l’ordonnance du 2 janvier 1999.
Article 1er de l’ordonnance du 2 janvier 1959 souligne le lien existant entre la politique économique et la politique financière.
Cet article prévoit que les lois de finance tiennent compte d’un équilibre économique et financier qu’elles définissent.
Cette disposition signifie que le Parlement, lorsqu’il vote la loi de finance, tient compte de l’équilibre économique et financier qu’il juge souhaitable, ce qui n’exclut donc pas la possibilité d’un déficit budgétaire.
3 – des finances publiques liées à la science politique.
La science politique permet d’étudier les décisions financières ainsi que leurs moyens d’exécution.
Ex : action des groupes de pression (lobby).
é action des restaurateurs contre la TVA de 20.6 % alors que celle des fast – food est de 5.5 %.
Ils réclament une TVA de 14 % pour l’ensemble de la restauration.
é inconvénient : hausse du prix des hamburgers.
B – une atténuation des principes budgétaires classiques.
Principes d’unité, d’universalité, d’annualité, d’équilibre budgétaire, de spécialité.
é ces principes sont complémentaires.
19ème siècle : double objectif.
Ces grands principes dominent depuis le 19ème siècle le régime des finances publiques.
Ces principes sont dans le texte de l’ordonnance de 1959 en ce qui concerne l’Etat.
On les retrouve dans des textes financiers en ce qui concerne les autres personnes publiques.
Ce principe doit permettre d’avoir une vue globale des prévisions concernant les rentrées et les sorties de fonds publics.
é toutes les dépenses et toutes les recettes figurent dans un document budgétaire mais ce document doit retracer les dépenses et les recettes de manière séparée.
é éviter les compensations entre certaines recettes et certaines dépenses ou la dissimulation de certaines opérations temporaires.
Cette autorisation n’est valable que pour un an.
Aujourd’hui, ce principe reste un principe essentiel pour tous les budgets publics sauf pour celui de l’Etat.
Ces principes budgétaires s’intégraient parfaitement dans un Etat libéral, un Etat qui devait s’abstenir d’intervenir dans l’économie. ils permettaient d’avoir une connaissance détaillée des recettes et des dépenses publiques.
Ils ont été repris dans l’ordonnance de 1959.
Cependant, c’est déjà vers la fin du 19ème siècle que l’on constate les 1ères atténuations à ces principes.
é cas du recours au budget extraordinaire.
Les atteintes aux principes budgétaires classiques ont surtout été faites pour consacrer l’interventionnisme de l’Etat dans la vie économique et sociale.
Dans le droit actuel, ces aménagement prennent des formes diverses :
é Budgets annexes.
é Comptes spéciaux du trésor.
é Globalisation des crédits.
é Débudgétisation.
é Fonds de concours.
é Ressources affectées.
é Virements.
é Transferts.
é Reports de crédits.
Atteintes aux grands principes budgétaires consacrent désormais la prééminence du Gouvernement sur le Parlement.
é prééminence du ministère des finances qui se voit conférer des moyens de contrôle réguliers sur l’action des administrations.
Conclusion :
L’intervention de l’Etat dans la vie économique et sociale a joué un rôle positif. Cependant, il semblerait qu’il y ait à l’heure actuelle trop d’Etat é remise en cause de la notion d’Etat providence.
SECTION 3 - VERS UNE REMISE EN CAUSE DE L’ETAT PROVIDENCE.
La France est allée trop loin en matière d’Etat providence car aujourd’hui elle vit au-dessus de ses moyens.
Problème : équilibre budgétaire.
Les pouvoirs publics ont essayé d’apporter une solution à ce problème, et ils ont réussi sous forme d’un instrument juridique contraignant : le traité de Maastricht.
§1 - le problème de l’équilibre budgétaire.
A – la notion d’équilibre budgétaire.
Le respect de l’équilibre budgétaire a longtemps dominé la science des finances publiques.
19ème siècle : règle d’or.
20ème siècle : principe d’équilibre budgétaire n’est plus la règle mais l’exception.
article 1er de l’ordonnance de 1959 prévoit que le principe de l’équilibre budgétaire n’est pas une obligation juridique pour l’Etat.
A l’époque contemporaine, la majorité des budgets de l’Etat sont exécutés en déficit.
B – la pratique de l’équilibre budgétaire.
Le budget de l’Etat est considéré en déficit quand les dépenses prévues ne sont pas couvertes par les ressources ordinaires.
Déficit budgétaire est dû aux raisons suivantes :
De 50 à 64, période de la reconstruction mais aussi celle des guerres d’Indochine et d’Algérie, le déficit oscille entre 5 et 11 milliards de francs.
1975 é effets de la crise se font sentir et les découverts augmentent.
Cette politique a entraîné une augmentation non négligeable du déficit budgétaire car en 1983, le déficit = 3 % du PIB (environ 150 milliards de francs).
Ce déficit a été momentanément maîtrisé fin des 80’s. Il s’est creusé depuis les 90’s car de 93 à 95, le déficit est de plus de 4 % du PIB (+ de 300 milliards de francs).
Le législateur baisse le déficit en 96 : - de 4 % du PIB.
97 : déficit de 3,5 %.
C – valeur du principe de l’équilibre budgétaire.
Augmentation du déficit budgétaire a fait l’objet de vives critiques car pèse sur le développement économique.
é sans rechercher l’équilibre budgétaire à tout prix, il faut prohiber les déficits excessifs car ils se traduisent par un alourdissement de la dette de l'Etat.
1 – prohibition des déficits excessifs.
Les déficits ont souvent constitué un élément de politique conjoncturel.
é ils ont permis à l’Etat d’exercer des missions économiques considérables en atténuant le recours à l’impôt.
Mais le caractère quasi – permanent des déficits a fini par entraîner des effets économiques néfastes :
2 – alourdissement de la dette de l’Etat.
97 : montant de la dette de l’Etat dépassait les 4000 milliards de francs.
é + de 230 milliards de francs d’intérêts ont dû être payés.
Dette rentre dans les limites prévues par Maastricht.
é peu élevée par rapport à celle des USA.
Ce qui est important, c’est dévaluer le poids budgétaire de la dette, c’est-à-dire le montant des intérêts versés par l’Etat chaque année.
Le chiffre de 230 milliards est considérable car en 97, il représentait le montant des crédits alloués à 6 catégories de ministères réunis : affaires étrangères, anciens combattants, affaires sociales, agriculture, culture, enseignement.
Ce poids budgétaire dépend surtout du taux d’intérêt : il ne faut pas que ce taux soit supérieur au taux de croissance moyen des recettes fiscales pour que l’Etat soit solvable.
é il faut éviter que l’Etat n’emprunte pour rembourser les intérêts de sa dette.
Les pouvoirs publics ont essayé de réagir contre le déficit et la dette é traité de Maastricht.
§2 – un instrument juridique contraignant : le traité de Maastricht.
Articles 102 A à 109 M é réalisation d’une union économique et monétaire avec à terme la création d’une monnaie unique.
Idée d’une monnaie unique européenne est apparue indispensable à la fin des 60’s en complément de la mise en place d’un marché commun.
Cette idée s’est caractérisée par la signature du TUE à Maastricht le 2 février 1992.
Juin 1996 : 15 Etats membres ont baptisé cette monnaie unique l’euro.
Plusieurs avantages à l’euro :
é monnaie unique doit faire disparaître les opérations et les commissions de change.
é elle doit permettre de tirer les prix vers le bas pour le consommateur.
é création de l’euro doit renforcer la croissance et l’emploi en Europe.
Le TUE prévoit que la monnaie unique sera gérée par des institutions particulières.
A – la création de la monnaie unique.
Instauration de la monnaie unique s’opère sous plusieurs conditions :
1 – le respect des critères de convergence économique.
Pour passer à la monnaie unique, 5 critères doivent être respectés.
é critères de bonne santé économique et financière.
2 – les modalités de passage à la monnaie unique.
En fonction du remplissage des critères, le TUE prévoit le passage à la monnaie unique en 2 étapes.
é 1er janvier 1999 : tous les Etats remplissant les critères passent à la monnaie unique (zone euro).
Mais cette date n’est utilisée que pour les marchés financiers.
é 1er janvier 2002 : les citoyens des Etats membres de la zone euro devront utiliser la monnaie unique.
C’est le conseil européen de Bruxelles du 2 mai 1988 qui a arrêté la liste des pays participants à la monnaie unique.
é 11 pays, sauf le Royaume Uni, le Danemark, la Suède (qui refusent de participer pour des raisons de souveraineté) et la Grèce ( qui ne remplit pas les critères).
Un mécanisme de change a été instauré entre la monnaie unique et la monnaie des autres pays ne participant pas.
En France, 2 documents ont permis de se qualifier pour la monnaie unique :
Objectif : ramener le déficit de l’Etat en 1997 à 2,5 % du PIB.
La gestion de la monnaie unique relève d’institutions spécifiques.
B – la gestion de la monnaie unique.
Depuis la création de la monnaie unique, il n’y a plus qu’une seule politique monétaire.
Par contre, la politique économique reste du ressort des Etats membres de l’Union Européenne.
1 – la politique monétaire.
Le traité de Maastricht prévoit que la monnaie unique est gérée par un système européen de banques centrales (SEBC).
é banques centrales européennes.
é banques centrales nationales des Etats membres participant à la monnaie unique.
Les banques sont dirigées par des personnalités indépendantes.
C’est un hollandais qui est à la tête de la banque centrale européenne : Win Duisenberg.
Normalement, mandat de 8 ans. Mais mandat de 4 ans é 2 fois pour Allemagne et France.
Objectif SEBC : assurer le maintien de la stabilité des prix, et ce par une régulation des taux d’intérêt.
SEBC a plusieurs missions fondamentales : définir et mettre en œuvre la politique monétaire.
Banque centrale européenne = seule autorité habilitée à autoriser l’émission de billets de banque en monnaie unique des Etats membres participant à la monnaie unique.
2 – la politique économique.
Les politique économiques des Etats membres de l’UE restent nationales
é compétence de chaque EM.
Ces politiques sont coordonnées par le conseil des ministres de l’UE.
Le conseil des ministres adopte les recommandations générales et surveille l’évolution de la situation économique des EM et de la communauté.
Cependant, des dispositions ont été aménagées qui réduisent le champs d’autonomie de chaque EM :
é le traité de Maastricht prévoit que la banque centrale européenne et les banques centrales nationales des EM ne pourront pas accorder de découverts aux institutions des différents EM.
Les institutions publiques des EM ne pourront pas avoir un accès privilégié aux crédits.
é le traité d Maastricht prévoit que les déficits budgétaires sont contrôlés par la commission européenne.
Le conseil compte émettre des recommandations générales. En cas de dépassement systématique et prolongé du montant du déficit, le conseil peut infliger des sanctions : amendes…
Conclusion sur la monnaie unique :
La création de la monnaie unique a eu des incidences sur les autres pays industrialisés hors de l’UE : USA, suite à la création de l’euro, ont essayé de réduire le montant de leur déficit budgétaire é en 92, USA avaient un déficit de 290 milliards de dollars. En 97, les USA ont réduit ce déficit à 37 milliards de dollars.
Plusieurs facteurs explicatifs :
Les républicains avaient essayé de faire introduire dans la constitution un amendement interdisant le déficit de l’Etat.
En France, un projet similaire a été entrepris sous le Gouvernement Juppé. Le ministre des finances de ce gouvernement (Jean Arthuis) prévoyait de faire interdire le déficit de fonctionnement de l’Etat.
En France, la section de fonctionnement du budget de l’Etat est importante é recouvre plusieurs éléments :
Cette section de fonctionnement est déficitaire :