C’est le prochain grand terrain de contentieux. Il y a beaucoup de droit civil et de droit pénal.
Les outils contre le bruit : Code permanent Dalloz, Code Dalloz, Documentation centre d’information contre le bruit, Juribruit (jurisprudence commentée pour 2001), site du ministère.
Le cadre général est assez hétérogène, c’est un amoncellement progressif depuis les années 1960, on a renoncé à faire un code : trop de ministères compétents (santé, industrie, économie, environnement…). En principe c’est le ministère de l’environnement qui est compétent mais il y a des interférences.
Loi du 31/12/92 c’est la loi cadre sur le bruit même si ne n’est pas une vraie loi cadre au sens juridique du terme. Nouvelle stratification, art. L 571-1 du Code de l’environnement : " les dispositions du présent chapitre ont pour objet dans les domaines où il n’y ait pas pourvu de prévenir/ guérir/ limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précaution des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement ".
Loi de 1992 : prévention, législation sur les transports terrestres, lutte contre le bruit des avions, les objets bruyants, les activités des installations classées, des installations non classées et des établissements diffusant de la musique (décret discothèque de 1998).
Répression : surtout les bruits de voisinage, code pénal.
Quatre démarches pour être cohérent :
D’après des études européennes c’est la première cause, en volume, de bruit. Transports routiers et transports guidés (rail).
Depuis 1992 on a fait de grands progrès, cette loi prévoit deux types de dispositions :
Obligation de résultat de deux décrets : 09/01/95, n°95/21 sur le classement des ITT et 09/01/95, n°95/22 sur la limitation du bruit de l’aménagement des ITT.
Désormais le décret 95/22, impose au maître d’ouvrage d’une route nationale, départementale ou communale ou d’une voie ferrée est tenu de prendre en compte les nuisances sonores diurnes ou nocturnes générées par cet ouvrage dans son projet d’aménagement (conception, étude, réalisation). Seule exception : principe de l’antériorité si des bâtiments viennent s’installer après clôture de l’enquête publique (on n'applique pas 95/22).
Transformation significative, 95/22 : travaux qui à terme élèvent de plus de deux décibels les nuisances sonores.
Quelle que soit la contribution sonore supplémentaire les travaux d’entretien/ réparation/ réfection des chaussées ne sont jamais des transformations significatives.
Pour les voies de chemins de fer la SNCF considérait à tort qu’à bruit égal le bruit du train est moins gênant que celui des voitures.
Les travaux d’électrification ne sont jamais des modifications significatives.
Obligations du maître d’ouvrage :
Obligations du préfet :
Dans chaque département il y a un recensement et un classement des ITT existantes ou projetées qui sont bruyantes. Arrêté de 1996 déterminant cinq catégories.
Classement qui n’a pas été effectué par les préfectures mais par les DDE, on s’est adressé aux villes directement.
Nomenclature qui sert au préfet directement après consultation des communes à déterminer certains secteurs affectés par le bruit.
Le préfet définit des niveaux de nuisances à prendre en compte pour la construction des bâtiments.
Modification des PLU qui ne pourront plus ignorer cette nomenclature. Procédure du porter à connaissance, l’Etat signifie à la commune toutes les servitudes à prendre en compte.
Conséquence en terme de valeur d’isolation minimale des constructeurs pour protéger les habitants des futures habitations.
Que fait-on pour les gens qui sont exposés à plus de 70 DB et qui n’ont pas les moyens de financer l’isolation ? Proposition de loi en 1992 qui prévoit un rapport sur l’état des nuisances résultant des transports routiers et ferroviaires et plus précisément la nécessité d’un rattrapage pour les points noirs du bruit : environ 250 000 logements concernés. Le coût est entre 9 et 10 millions de FRF, l’Etat s’est donné 10 ans pour résorber ces points noirs. Le plus souvent ce sont des logements sociaux.
Financement croisé : Etat/ collectivités locales. Le Rapport Lamur avait proposé une taxe sur les carburants mais ce n’est pas passé. En pratique ce sont des contrats de plan Etat/ Région. C’est flou, il n’y a pas d’obligation juridique.
Rôle des communes, elles sont concernées à plusieurs niveaux.
Quand elles sont maîtres d’ouvrage elles sont soumises au décret du 05/05/95 (obligations qui existaient pour l’Etat depuis 1978), elles sont consultées pour la procédure de classement et elles doivent porter à connaissance du public ce classement (un mois d’affichage).
Le travail de recensement doit à terme être reporté dans le PLU des communes concernées. Respecter les secteurs dans le PLU, certaines communes ont anticipé avec les cartographies du bruit.
Adopter une sectorisation adéquate se conformant au recensement par modification du zonage, définition de la zone dans les documents graphiques et dans les annexes du PLU.
Une commune peut proposer une nomenclature au préfet (Nice, Rennes). On peut aller plus loin et une commune peut interdire la construction de certains bâtiments sensibles (hôpitaux, crèches, écoles) dans certaines zones.
La cartographie du bruit, action volontaire, parfois appuyée par l’Etat, si la directive cadre en matière de bruit passe ce sera obligatoire.
Loi du 12/07/99. Phénomène en augmentation régulière qui réduit les efforts des constructeurs en matière de lutte contre le bruit. Comment agir efficacement ?
La convention de Chicago classe les aéronefs en fonction du bruit produit. Chaque aéronef doit disposer d’un certificat individuel de limitation des nuisances sonores et d’un deuxième certificat constatant le respect effectif à chaque visite d’entretien (souvent on peut réduire le bruit en diminuant la puissance).
Réglementation des survols aériens (descente plus brutale pour arroser moins de villes). Procédures réglementées par des arrêtés ministériels et locaux.
Respect des dispositions concernant les couvre-feu et les réductions de vols de nuit, arrêtés préfectoraux et ministériels pour les aéroports.
Pour rendre ce dispositif efficace on a mis en place par décret (27/03/97) une commission nationale de prévention des nuisances chargée de faire des propositions au ministre des transports, aujourd'hui elle fait des propositions de sanction à l’ACNUSA (autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) créée par la loi du 09/07/99.
La DGSA donne des amendes aux avions qui ne respectent pas le couvre-feu. Commission avec respect du contradictoire. Amendes allant jusqu’à 50 000 FRF.
Les autres dispositifs :
On peut limiter les nuisances par leur prise en compte dans la création et l’extension des aérodromes à travers l’étude d’impact.
Enquête publique pour un nouvel aérodrome, une nouvelle piste (si changement de catégorie de l’aérodrome). Le juge administratif est de plus en plus exigeant sur le contenu du dossier de l’enquête publique et il vérifie que le dossier porte les prescriptions suffisantes pour réduire les inconvénients résultant des travaux.
CE, 1973, EPOUX CLAMENS : théorie du bilan aux aéroports, mise en balance du caractère d’utilité publique et les coûts liés à ce projet.
Le plan d’exposition au bruit (PEB) autour des plus grands aéroports pour empêcher de nouvelles constructions. Art. L 1471- et suivants et R 147-1 et suivant du code de l’urbanisme. L’art. L 142-2 prévoit que tous les aérodromes classés par le code de l’aviation civile en catégorie A, B ou C qui doivent avoir un PEB
Le PEB est un document d’Etat établi après consultation des communes et avis de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Avis de la Commission consultative de l’environnement (renforcé par la loi de 1999 qui les rend obligatoires auprès des neufs principaux aéroports : Orly, Roissy, Nice, Lille, Bordeaux, Marseille, Toulouse et Strasbourg). Elle est composée pour un tiers de représentants des collectivités locales, un tiers de riverains et d’associations de protection de l’environnement et un tiers de représentants de l’Etat. Elle attribue des moyens financiers aux riverains.
Le PEB est soumis à enquête publique et ensuite à validation du préfet. Le PEB ressemble à un PLU : document de présentations, graphiques et règlement.
Catégories A et B : bruit fort
Catégorie C : bruit modéré
Catégorie D : facultative instituée par la loi de 1999 qui permet de nouvelles constructions si des mesures acoustiques sont prises.
Art. L 145 et suivants du code de l’urbanisme interdisant dans les zones A et B à usage d’habitation, exception pour les constructions liées à l’activité aéronautique, pour l’agriculture.
Zone C : constructions individuelles non groupées si la zone est déjà urbanisée avec des équipements si le faible accroissement de la capacité d’accueil des habitants exposés aux nuisances (moins de 20%).
Droit de rénovation, voire accroissement s’il n’y a pas d’augmentation de la capacité d’accueil.
La commune doit informer sur le PEB et doit mettre son PLU en conformité.
Depuis 1992 chaque avion qui décolle acquitte une taxe bruit (qui tient compte de la masse, du nombre de passagers, de l’heure).
Cette taxe est redistribuée aux riverains situés dans le plan de gène sonore (souvent plus grand que le PEB). Ce plan permet aux riverains d’obtenir réparation pour les travaux d’isolation phonique. Zones non négligeables. On peut arriver à un financement à 100%.
Il n’y a pas de définition des bruits de voisinage sauf une définition a contrario à l’art. 21 de la loi de 1992 sur le bruit. Ce sont tous les bruits autres que ceux faisant l’objet d’une réglementation particulière (transports terrestres, aériens, défense nationale, installations classées, mines/ carrières, lieu de travail…).
Dispositions pénales : art. R 48-2 à R 48-5 du code de la santé publique issus d’un décret du 18/04/95.
Il y a trois ensembles distincts :
Art. L 48-3 : contravention de troisième classe (maximum 3 000 FRF) si l’émergence du bruit est supérieure à des limites posées à l’art. L 48-4 : différence mesurable entre le bruit ambiant et le bruit produit (émergence).
Il y a deux sous-catégories dans ce régime :
Les gouvernements ont renoncé à mettre en place une nomenclature sauf pour les lieux musicaux (restent que les discothèques) : obligation de respecter un niveau maximum de bruit.
Sanctionner avec l’émergence et le non-respect d’un vieil arrêté préfectoral ou municipal pour palier l’absence de nomenclature.
Circulaire de 1995 (animaux, Hi-Fi, bricolage, électroménager, fêtes familiale, climatiseur, pompe à chaleur…).
Art. R 48-2 Code de la santé publique, on peut verbaliser si atteinte à la tranquillité du voisinage par l’une des caractéristiques suivantes : durée, répétition, intensité. Démontrer avec subjectivité.