1. La notion de SPA.

Le SPA est le service public par excellence celui auquel l’usager recourt naturellement et quotidiennement.

On ne peut qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial.

2. Les caractères généraux du régime juridique des SPA.

Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.

• Le personnel est dans une situation statutaire et réglementaire. Depuis 1996 (TC, 1996, PREFET DE LA REGION RHÔNE-ALPES) tous les agents des SPA ont la qualité d’agents publics quel que soit leur emploi. Cette jurisprudence ne concerne que les contrats d’engagement de contractuels par les personnes publiques.
• Les biens des SPA bénéficient dans une large mesure du régime de protection de la domanialité publique.
• Les actes unilatéraux des SPA sont des actes exécutoires et les contrats sont des contrats administratifs en principe. Les travaux sont le plus souvent des travaux publics.
• Les usagers des SPA sont dans une situation réglementaire.

Les personnes publiques peuvent échapper au régime du droit public si elles agissent dans les mêmes conditions qu’un particulier. CE, 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROÏQUES DES VOSGES : cocontractant sans participation au service public et sans clauses exorbitantes du droit commun.

La catégorie apparaît en 1921 dans la jurisprudence du TC, 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN, dite " bac d’Eloka ". Le terme apparaît dans un autre arrêt de la même année, SYNDICAT GENERAL D’ARMEMENT.

1. Les qualifications textuelles.

On ne trouve pas toujours expressément le terme de SPIC, pour les chambres d’agriculture la loi pose qu’ " elles sont gérées conformément aux lois et aux usages du commerce ".

Ces qualifications n’existent pas toujours et elles peuvent être contournées par le juge si elles sont de nature réglementaire et non législative. Devant un décret le juge peut réexaminer la qualification au vue des critères jurisprudentiels.

Décret du 29/01/61 sur le Fonds d’Orientation et de Régulation des Marchés Agricoles : c’est un EPIC dit le texte mais la juge a renversé cette qualification en considérant que la mission était purement administrative, TC, 1968, SOCIETE DES DISTILLERIES BRETONNES.

De même pour me Centre Français du Commerce Extérieur qualifié d’EPIC par un décret du 04/05/60 mais que le juge qualifie, lui, d’EPA, TC, 1997, C.F.C.E.

2. Les critères jurisprudentiels.

En l’absence de précision textuelles le juge qualifie un service public de SPIC que si par son objet, l’origine de ses ressources et son fonctionnement il est assimilable à une entreprise privée, CE, 1956, UNION SYNDICALE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES.

1. L’objet du service.

Opération de production/ distribution/ échange effectuée dans les conditions d’un particulier.

A contrario le juge a consacré le caractère administratif de l’Institut National de la Consommation en raison de la nature de sa mission (étude des problèmes de consommation, analyse des services/ produits et éducation/ information des consommateurs).

TC, 1990, ESPIE, quelques mois plu tard un décret a consacré le caractère d’EPIC de l’INC. Si une affaire revient devant le juge il pourra confirmer sa jurisprudence et dire qu’il s’agit là d’un EPA.

Ce critère de similitude ne suffit pas car il existe un enseignement privé qui n’a jamais conduit à considérer le service de l’enseignement comme un SPIC.

2. L’origine des ressources.

En 1979 le Juge a affirmé que si les ressources proviennent principalement de subventions/ recettes fiscales le caractère administratif du service ne fait aucun doute : TC, 1979, PREFET DU VAL-D’OISE.

Cas particulier du service de l’enlèvement des ordures ménagères, la loi de finance du 31/12/74 permet le financement de ce service public sous deux formes :

• Une taxe forfaitaire, TC, 1979, PREFET DU VAL-D’OISE : SPA
• Redevance proportionnelle au service effectivement rendu, TC, 1992, FONTAINE : SPIC si les deux autres critères sont remplis.

Le juge s’intéresse plus à la répartition du financement entre les usagers et les contribuables qu’à la nature même des ressources perçues par les usagers. TC, 1990, THOMAS c/ COMMUNE DE FRANCAZAL : le caractère forfaitaire supérieur au coût réel du service des ressources perçues sur les usagers n’était pas de nature à qualifier un service public de SPA (financement par l’usager, ne pas casser l’unité du service de l’eau).

1. Les modalités de fonctionnement du service.

Très souvent une même activité peut être un SPA ou un SPIC selon la manière dont elle est organisée. Ex : les campings municipaux ne sont des SPIC que si les modalités particulières de gestion impliquent que la commune a entendu leur donner ce caractère, TC, 1980, Mme LECROM.

Remarque : il existe une présomption selon laquelle un service public exploité en régie est un SPA. C’est une présomption simple qui tombe devant la réunion des trois critères de l’arrêt U.S.I.A., TC, 1990, COMMUNE DE MEGEVE : à propos du service public de téléski.

Certains services sont pour partie des SPA et pour partie des SPIC. Ex : Office National de la Navigation qui a une activité administrative quand il effectue la répartition du fret et une activité commerciale quand il assume la traction des péniches, TC, 1949, GUIS.

Ex : les ports autonomes, il s’agit de SPA pour l’aménagement, l’entretien et la police du domaine portuaire et il s’agit de SPIC pour l’exploitation de l’outillage portuaire. CE, section, 1959, ABADIE.

Les services publics sociaux. Leur apparition rappelle celle des SPIC car il s’agit là aussi d’un problème de responsabilité, TC, 1955, NALIATO. Il s’agit d’un service à but social (colonie de vacances) gérée comme une activité privée (gestion similaire à une entreprise).

Conclusion du commissaire du gouvernement Ségalat sous CE, 1942, MONPEURT à propos des comités d’organisation. Il s’agissaient d’institutions entièrement nouvelles situées à la limite du droit privé et du droit public. Ces organismes professionnels emploient des PPP et empruntent au droit privé ses modes de gestion : tendance au développement d’un droit privé professionnel.