L'AMENAGEMENT FAMILIAL DE L'IMPOT

- Le foyer fiscal constitue l'unité d'imposition de l'impôt sur le revenu. La CSG qui n'est pas établie par foyer, ne comporte pas de mécanismes de personnalisation en fonction des charges de famille, alors que l'IR dont l'unité d'imposition est le foyer fiscal, est de ce point de vue très fortement personnalisé. - Tous les impôts établis par foyer ne sont pas personnalisés au même degré. L'I.S.F par exemple l'est beaucoup moins que l'I.R. - L'aménagement familial de l'impôt peut être opéré en recourant à diverses techniques, comme la réduction d'impôt, l'abattement, ou la déduction (à titre second dans l'IR ), ou le quotient (à titre principal dans l'IR.

I - L'UNITE D'IMPOSITION - LE FOYER FISCAL

A - LA COMPOSITION DU FOYER FISCAL

- Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des bénéfices et revenus des membres du foyer fiscal (art 6-1 du CGI). - Le foyer fiscal se compose du contribuable lui même, de son conjoint lui même, de son conjoint pour les personnes mariées, des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans. - Le contribuable peut également considérer comme personne à charge, toute personne titulaire de la carte d'invalidité à la condition qu'elle vive sous son toit. L'application de cette dernière disposition n'est subordonnée à aucune condition relative au lien de parenté avec le contribuable ou au montant des revenus des intéressés.

- Le foyer fiscal peut se limiter à une seule personne dans le cas de célibataires, veufs divorcés ou séparés de corps sans personnes à charge. - Les personnes non mariées sont toujours traités comme des contribuables distincts au regard de l'impôt sur le revenu lorsqu'elles vivent en concubinage.

- Il existe un régime particulier d'imposition pour les contribuables qui au cours de l'année se marient, divorcent ou décèdent. Ainsi l'année du mariage trois déclarations doivent être remplies : les deux premières, individuellement, par chacun des époux, pour les revenus perçus par eux entre le jour du mariage et le 31 décembre. En cas de divorce trois déclarations sont également nécessaires (une conjointe jusqu'à la date du divorce, puis deux individuelles ensuite).

- LES DEROGATIONS FACULTATIVES Les unes concernent les enfants mineurs, les autres les enfants majeurs : - Le contribuable a la possibilité de demander une imposition distincte pour ces enfants mineurs à la condition que ceux ci tirent des revenus de leur propre travail, ou d'une fortune indépendante de la sienne. Les enfants ne seront plus considérés comme à charge pour le calcul de l'impôt, dans la prise en compte du mécanisme du quotient familial. - Concernant les enfants majeurs célibataires ou eux-mêmes mariés. A compter de leur majorité ils forment un foyer fiscal distinct. Ils peuvent toutefois demander le rattachement au foyer fiscal de leur parents, qui doivent les accepter si ils ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s'ils poursuives leurs études, ou quel que soit leur âge s'ils sont atteints d'une infirmité ou font leur service national. Cela se traduit par une augmentation du quotient familial, pour les célibataires et par un abattement sur le revenu imposable pour les enfants mariés.

- LES DEROGATIONS OBLIGATOIRES - En cas de dislocation du foyer conjugal, les époux font l'objet d'une imposition séparée. Les cas limitativement énumérés par la loi sont les suivants : - Epoux mariés sous un régime de séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit (les deux conditions sont cumulatives). - Epoux en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à avoir des résidences séparées. - Abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre époux, chacun d'eux disposant de revenus distincts.

ppppppppppppLE CALCUL DE L'IMPÔT

- Le calcul de l'impôt suppose que l'on détermine d'abord le montant de l'impôt brut du contribuable. Sur cet impôt brut ainsi calculé, il faudra opérer des réductions et des régularisations afin d'aboutir à l'impôt net.

I - L'IMPOT BRUT -

La détermination de l'impôt brut fait intervenir deux éléments, le barème de l'impôt, et le quotient familial.

A - LE BAREME DE L'IMPOT

- L'impôt sur le revenu est un impôt progressif, selon la méthode de la progressivité par tranches. Dans cette méthode, le revenu imposable est découpé en tranches successives, imposables l'une après l'autre à un taux qui croît de tranche en tranche jusqu'à une dernière tranche à partir de laquelle le taux devient proportionnel, constant, de manière à éviter la confiscation à laquelle conduirait une progressivité illimité.

B - LE QUOTIENT FAMILIAL

- Instauré par la loi du 31 décembre 1945, le système du quotient familial constitue un procédé de prise en considération des charges de famille. Il consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de part. Ce nombre est fonction de la situation de famille, et du nombre de personnes considérées comme fiscalement a charge. L'application du système du quotient suppose quatre opérations successives :

1- LA DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS (distinguer les cas du célibataire, de la personne mariée, du divorcé, et du veuf) a - Le contribuable marié a droit à deux parts (une pour chaque conjoint) auxquelles s'ajoute une demi part par enfant pour les deux premiers. Une part entière est accordée par enfant à compter du troisième. b - Le contribuable célibataire ou divorcé voit sa situation varier suivant qu'il a ou non un enfant à charge. S'il est sans enfant à charge il n'a droit qu'à une part. Il peut toutefois bénéficier d'une part et demie s'il a élevé un enfant. Si le contribuable divorcé ou célibataire est chargé de famille, le premier enfant à charge ouvre droit à une part entière, alors que celui d'un couple marié ouvre droit uniquement à une demi part. c - Le contribuable veuf est considéré soit comme un contribuable célibataire soit comme un contribuable marié. S'il n'est pas chargé de famille, il est assimilé à un célibataire et ne bénéficie que d'une part ou d'une part et demie s'il a élevé un enfant. S'il est chargé de famille, il est assimilé au contribuable marié ayant à sa charge le même nombre d'enfants, à condition toutefois que ses enfants soient issus du mariage avec le conjoint décédé. Si les enfants ne sont pas issus de son mariage avec le conjoint décédé, il est traité comme un célibataire ayant à sa charge le même nombre d'enfants.

2 - LA DIVISION DU REVENU GLOBAL PAR LE NOMBRE DE PART - On obtient ainsi un quotient qui représente une part, du barème de l'impôt. On calcule ainsi l'impôt du pour une part.

3 - CALCUL DEL'IMPOT DU POUR UNE PART - L'application au quotient ainsi obtenu, qui représente une part, du barème de l'impôt. On calcul ainsi l'impôt du pour une part.

4 - CALCUL DE L'IMPOT BRUT - La multiplication de l'impôt du pour une part par le nombre de parts. On obtient ainsi le montant brut du par le foyer fiscal. EXEMPLE - Soit un revenu net de 143 580f (barème de 1996). 1- si ce revenu est celui d'un célibataire sans enfants à charge, il payera l'impôt comme il suit :* - 0% de 25610 0f - 10.5% de 25610 à 50 380 2600f - 24 % de 50 380 à 88670 9128f - 33% de 88670 à 143 800 18620f 29 909f On voit donc que pour son revenu net imposable de 143 580f, le célibataire paiera 29 909f