Une fiche d'arrêt s 'effectue en cinq rubriques distinctes

1° LES FAITS

Citer les faits utiles et dans l'ordre chronologique de leur déroulement.

2° LA PROCEDURE

Dire quelle est la procédure juridique employée en l'espèce ( qui agit? pour demander quoi? et devant quelle juridiction? ). 1 Demandeur(s) et défendeur(s) en première instance (si possible). 2 Juridiction concernée , et décision des premiers juges (si possible). 3 Partie(s) qui interjette(nt) appel (si possible ). 4 Décision de la cour d'appel. 5 Demandeur(s) au pourvoi, et contenu du moyen.

3° LE OU LES PROBLEMES DE DROIT

Le ou le(s) problèmes de droit. Ce ou ce(s) problèmes de droit doivent être présenter sous forme interrogative ( Exemple : " le demandeur veut savoir si oui ou non ... ")

4° L'ARGUMENTATION DES PARTIES

5° SOLUTION DE LA COUR

La solution de la juridiction: copie pure ou simple, ou alors résumer avec vos mots de l'attendu principal. Portée jurisprudentielle et doctrinale de la solution